Consultations gratuites et accès au droit
- La suppression des tribunaux qui siégeaient à Guingamp, Loudéac, Paimpol, Lannion a porté atteinte à la proximité de la justice et des citoyens. Néanmoins des avocats ont maintenu leurs cabinets dans ces villes et peuvent assurer, à proximité, l’accès aux conseils de professionnels qualifiés. Voir les lieux de permanence de ces professionnels et la carte interactive, sur le Site du barreau de Saint-Brieuc
- En cas de difficulté avec une administration ou un service public, voir aussi les Défenseurs des Droits en Côtes d’Armor
- En cas de difficulté sur une problématique de droit du travail, voir aussi le Site de la DREETS 22 ainsi que les syndicats de salariés , qui peuvent vous accompagner ou clarifier certaines problématiques dans la vie du contrat de travail
Aide juridictionnelle
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, etc.).
L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande. Plus d’infos et simulateur ci-dessous:
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Pension alimentaire: indice des prix, révision
Pour vous aider à définir un montant de pension alimentaire, après une séparation, vous pouvez vous appuyer sur le site « Justice.fr », qui propose un Barème de calcul.
Attention, il s’agit d’une grille d’évaluation indicative (le montant renseigné est le montant par enfant). Le simulateur vous permettra un calcul plus précis, mais en cas de désaccord c’est le juge aux affaires familiales qui statuera (modèles cerfa disponibles sur le site).
Les pensions alimentaires doivent être réévaluées chaque année, selon un indice fixé par décision du juge aux affaires familiales.
En général, le jugement fait référence à l’indice INSEE des prix à la consommation. Soit indice ensemble des ménages, soit indice des ménages urbains.
Pour consulter les indices :
Le site de l’INSEE propose des conseils pratiques et la formule de calcul qui permet de réviser le montant des pensions alimentaires chaque année.
Allez sur le lien ci-dessous puis, après avoir lu les informations de la page, sélectionnez le « Cas A : Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l’année dernière » ou le cas B, selon votre situation; vous accéderez ensuite au simulateur de calcul de la nouvelle pension.
Formule de calcul et infos générales
