Accès au droit

Accueillir, écouter, informer et orienter les personnes sur leurs droits.

Entretien individuel d’information et d’orientation sur :

• Le droit de la personne et de la famille (mariage, concubinage, pacs, divorce, rupture, pension alimentaire, autorité parentale filiation, adoption)
• Les violences faites aux femmes : droits et recours sur le plan civil et pénal (violences conjugales et intrafamiliales, violences au travail, violences dans l’espace public)
• Le droit du travail (contrat de travail, licenciement, rupture conventionnelle…)
• Droit pénal

Les juristes du CIDFF des Côtes d’Armor répondent confidentiellement et gratuitement à vos questions.

Les pensions alimentaires doivent être réévaluées chaque année, selon un indice fixé par décision du juge aux affaires familiales.

En général, le jugement fait référence à l’indice INSEE des prix à la consommation. Soit indice ensemble des ménages, soit indice des ménages urbains.

Pour consulter les indices :

• Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages hors tabac
• Indice base 2015 – Ensemble des ménages urbains hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé

Le site de l’INSEE propose des conseils pratiques et la formule de calcul qui permet de réviser le montant des pensions alimentaires chaque année.

Allez sur le lien ci-dessous puis, après avoir lu les informations de la page, sélectionnez le « Cas A : Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l’année dernière » ou le cas B, selon votre situation; vous accéderez ensuite au simulateur de calcul de la nouvelle pension.

Formule de calcul et infos générales

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